Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0020969S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Life Company, 32, route d'Aulnay, 93141 Bondy Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de la cabine à infrarouges Starline, revendiquant les allégations suivantes : « En une séance de trente minutes, on peut brûler de 600 à 800 Kcal ; l'utilisation régulière de la cabine est très utile pour perdre du poids ; une perte de poids de 2 kg en un mois ; sans régime alimentaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Life Company à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la cabine à infrarouges Starline, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Life Company, 32, route d'Aulnay, 93141 Bondy Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.